Présentation

L'association FEPEP soutient Les droits des enfants européens binationaux ou non, à entretenir des liens avec leurs 2 parents

La FEPEP prône la stricte application des Chartes, conventions dont CIDE, toutes ratifiées par l’ensemble des pays membres de l’UE, en ce qu’elles concernent la défense de ces droits.

Elle défend la création / constitution d’une Cour Européenne des Droits de l’Enfant et de la Famille (CEDEF), indépendante de la CEDH, qui ne pourra rejeter les affaires qui lui seront confiées (après épuisement de tous les recours nationaux), et devra se prononcer sous un délai maximum d’un an après enregistrement du dossier. Cette Cour ne s’occupera que des affaires ayant un rapport avec les droits des enfants et de la famille au niveau européen.

Les magistrats de cette Cour, la CEDEF, postulants de toute profession et non plus des magistrats issus des écoles nationales, seront élus au suffrage universel pour chaque pays membre, à raison de 3 magistrats par pays membre, pour une durée de 5 ans, et révocables sur pétition européenne ayant atteint 50 000 signatures. Le devoir de transparence des membres de cette Cour sera particulièrement surveillé par la FEPEP ou une association équivalente (anticorruption), avec un droit d’accès à tous les documents ayant un lien avec cette Cour. La parité homme / femme sera strictement respectée (minorée des personnes transgenres ou indéfini en terme de sexe). Ces élections pourraient être couplées aux élections des députés européens pour plus de facilité. En cas de révocation il serait fait appel à une liste complémentaire limitée à trois autres magistrats, arrivés après les trois premiers élus en terme de score lors des élections. Ainsi ces magistrats se sachant particulièrement surveillés, en termes de probité, par des associations anti-corruption, par tout citoyen européen, et donc susceptibles d’être licenciés à tout moment sur pétition européenne, seront plus prompts à faire appliquer strictement le droit européen en ce qu’il concerne la stricte application des chartes et convention (CEDH&CIDE) en ce qu’elle concerne la défense des droits des enfants et des familles.

L’association FEPEP mènera différentes actions en faveur de

1. Défendre l’Egalité parentale en Europe, particulièrement pour les couples mixtes binationaux, qui représentent en 2021 au minimum 14% des couples européens, donc 14% des enfants européens.

2. Au niveau franco-français la FEPEP soutient la RAE (résidence alternée égalitaire) dès les 3 ans de l’enfant, voire auparavant si le père témoigne de véritables capacités parentales seul, sans délégation.

3. La FEPEP soutient l’instruction de toutes les plaintes pour NRE (non représentation d’enfant) et l’incarcération EFFECTIVE de tout parent récidivant (concrètement même si des peines de prison fermes sont exceptionnellement prononcées, les peines sont quasi systématiquement aménagées, il n’y a donc d’incarcération effective que de manière très anecdotique en France, menant donc à une impunité de fait en ce qui concerne les NRE). Le ministère de l’Intérieur prétend qu’il ne possède pas les chiffres des incarcérations effectives pour NRE. En réalité, elles sont tellement marginales et quasi inexistantes que ce serait justement reconnaitre l’impunité accordée au parent qui séquestre son enfant.

4. Respect et application stricte des textes / chartes /conventions déjà ratifiés par l’ensemble des pays de l’UE mais non respectés par certains d’entre eux, lesquels appliquent leur droit national, pourtant contraire à ces ratifications, en particulier l’Allemagne, Les Pays-Bas, plus globalement les pays de langue alémanique.

A cette fin nous prônons donc le strict respect de textes déjà existants et ratifiées par l’ensemble des pays de l’UE :

 
- CIDE "Convention internationale des Droits des Enfants"

- CEDH "Convention européenne des droits de l’homme" et les principes communautaires en matière de droits, fondamentaux, en particulier son article 8

- Charte des droits Fondamentaux de l’Union Européenne

L’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne prévoit que

•  Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 
• Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 
• Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

5. La création d’une Cour Européenne des Droits des enfants et de la famille

La FEPEP prône la création  d’une Cour Européenne des Droits des Enfants et de la Famille (CEDEF), qui après épuisement de tous les recours nationaux devra examiner après un délai d’un an maximum et sans possibilité de rejet non motivé (contrairement à ce que fait la CEDH, qui dans un délai  moyen de 3 à 5 ans rejette  92 à 95% des affaires qui lui sont confiées, sans motivation avec une lettre type que reçoivent environ 40 000 personnes par an (lettre type en annexe)). Les magistrats de cette Cour (postulants de toute profession) en seront élus au suffrage universel pour chaque pays membre, à raison de 3 magistrats par pays membre (plus 3 sur liste complémentaire), pour une durée de 5 ans, et révocables immédiatement sur pétition européenne ayant atteint 50 000 signatures. Le devoir de transparence des membres de cette Cour et de cette Cour elle-même sera particulièrement surveillé par la FEPEP ou une association équivalente (association anticorruption), avec un droit d’accès à tous les documents utiles, ce afin d’en vérifier la transparence vertueuse. La parité homme / femme sera strictement respectée (minorée des personnes transgenres ou indéfini en terme de sexe)

6. L’association FEPEP organisera des actions militantes pour promouvoir le respect de textes sus mentionnées et s’engagera en faveur de sa liste pour les prochaines élections européennes (députation européenne) en 2024.